- traitement national des étrangers
- применение национального режима к иностранцам
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Clause du traitement national — La clause du traitement national est une notion de droit international que l on retrouve à l article 3 de l accord du GATT. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre les produits étrangers importés et les produits nationaux. C est… … Wikipédia en Français
SÉJOUR DES ÉTRANGERS — Est étranger dans un État tout individu n’en possédant pas la nationalité, soit qu’il possède la nationalité d’un autre État, soit qu’il n’en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1er, convention… … Encyclopédie Universelle
Groupe d'Étude en Traduction Automatique/Traitement Automatisé des Langues et de la Parole — GETALP Création 2007 Siège Bâtiment IMAG B 385 avenue de la Bibliothèque 38400 Saint Martin d Hères … Wikipédia en Français
Centre national des arts plastiques — Logo du Cnap Pour les articles homonymes, voir Cnap. Le Centre national des arts plastiques, abrégé par l acronyme Cnap, est une institution culturelle … Wikipédia en Français
Institut national des sciences appliquées de Rouen — Devise À taille humaine, à l échelle du monde Informations … Wikipédia en Français
Institut National Des Télécommunications — Télécom Management SudParis Télécom Management SudParis Nom original ex Institut National des Télécommunications (INT) Informations Fondation 1979 … Wikipédia en Français
Institut National des Télécommunications — Télécom Management SudParis Télécom Management SudParis Nom original ex Institut National des Télécommunications (INT) Informations Fondation 1979 … Wikipédia en Français
Institut national des telecommunications — Télécom Management SudParis Télécom Management SudParis Nom original ex Institut National des Télécommunications (INT) Informations Fondation 1979 … Wikipédia en Français
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ÉTRANGERS ET APATRIDES — Aux termes de l’ordonnance du 2 novembre 1945, toujours en vigueur, sont considérés comme étrangers «tous individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas de nationalité» (art … Encyclopédie Universelle
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français